EXPIRATION DES CARTES PROFESSIONNELLES D’AGENT IMMOBILIER

Les cartes d’agent immobilier délivrées par les Préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, et peu importe la date de validité inscrite sur le document. Il convient donc de déposer sa demande de renouvellement au plus vite.

Quand/où faire sa demande de renouvellement ?

La demande de renouvellement de votre carte d’agent immobilier doit être faite deux mois avant la date d’expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié). Cependant, compte tenu des flux attendus pour le 2e trimestre 2018, n’hésitez pas à déposer votre dossier avant le délai des deux mois car les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée ! La demande doit être adressée à :

CCI DE VAUCLUSE
Centre de Formalités des Entreprises
46 Cours Jean Jaurès BP 158
84008 AVIGNON Cedex 1

Attention ! Toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration de votre carte professionnelle sera traitée comme une demande initiale et vous devrez justifier de votre aptitude professionnelle par la fourniture d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle. Tant que vous n’aurez pas obtenu votre nouvelle carte, vous ne pourrez plus exercer votre activité sous peine de sanctions (article 14 de la loi du 2 janvier 1970).

Quelques informations utiles

  • Formation professionnelle continue

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d’une durée minimale de 28 heures lorsque la carte professionnelle.

  • Durée de validité de la carte d’agent immobilier

La carte d’agent immobilier a une durée de validité de 3 ans (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

  • Sort des documents attachés à la carte d’agent immobilier

Dès que vous serez titulaire de votre nouvelle carte d’agent immobilier, vous serez dans l’obligation de faire refaire toutes les attestations de vos collaborateurs et les déclarations préalables d’activité de vos établissements, bureaux, succursales ou agences.

  • Dirigeants mentionnés sur la carte d’agent immobilier

La carte d’agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si les représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions d’aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 10 de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970).

  • Activités exercées déclarées sur le KBIS

Les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été récemment rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).

Dès lors tous les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent apparaître sur la carte professionnelle et remplir les conditions de diplôme et/ou d’expérience professionnelle.